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Fusions entre sociétés sœurs : publication des commentaires administratifs

12/06/2020

Les opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par une même société mère qui s'effectuent sans échange de titres sont, depuis le 21 juillet 2019, éligibles au régime de faveur.

Tirant les conséquences de cette évolution, plusieurs dispositifs fiscaux ont été aménagés :

  • les modalités de détermination de la plus ou moins-value résultant de la cession des titres d’une société ayant fait l’objet d'une fusion ou scission sans échange de titres
  • l’imposition de la distribution des sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres
  • les modalités d'appréciation des conditions de détention des titres par une société mère dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales lorsqu'une filiale est absorbée ou scindée sans que l'opération se traduise par un échange de titres

BOI-IS-FUS-50-30

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