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Groupes de sociétés : un décret précise certaines obligations déclaratives

24/06/2019

Suite à la réforme des dispositifs de limitation des charges financières, un décret fixe les obligations déclaratives tant pour le régime applicable en intégration fiscale que pour celui applicable aux entreprises non membres d’un groupe intégré.

Les obligations déclaratives précisées sont notamment les suivantes :

  • celles permettant de suivre la réintégration ultérieure au résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges, lorsqu'une plus ou moins-value sur titres de participation a été neutralisée au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019
  • celles concernant le suivi des subventions et abandons de créances consentis entre membres d'un groupe au cours des mêmes exercices
  • celles informant l'administration fiscale de la substitution d'une société étrangère en qualité d'entité mère non résidente

Ce décret apporte également des précisions concernant les modalités de détermination du résultat d'ensemble des groupes.

Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/ECOE1903676D/jo/texte

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