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Holding animatrice : maintien du caractère animateur en cas de détention d’une participation minoritaire

17/07/2019

Selon la Cour de cassation une société holding ne perd pas le caractère de holding animatrice en cas de détention d’une participation minoritaire.

 

Pour qu’une société holding soit qualifiée d’animatrice, la Cour de cassation rappelle que la définition doctrinale du caractère animateur n’exige pas expressément que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animés par la holding.

Elle ajoute que la doctrine a eu l’occasion de préciser que les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale non exclusive mais prépondérante restaient néanmoins éligibles aux dispositifs de faveur.

Elle a donc jugé que dans la mesure où l’administration fiscale ne conteste nullement que l’activité principale de la société holding est l’animation effective de ses quatre filiales sous contrôle effectif, le seul fait que cette société possède également une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à la déqualifier en tant que holding animatrice.

NB : rendue en matière d’ISF cette décision concerne également d’autres dispositifs de faveur.

 

Cass. com. 19 juin 2019, n°17-20558

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