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IFI : La date limite de versement des dons reste fixée au 12 juin

25/06/2020

Si la date limite de souscription des déclarations d’IFI est reportée au 30 juin 2020 pour les experts-comptables, pour autant, seuls les dons versés jusqu’au 12 juin 2020 peuvent être pris en compte.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables a sollicité les services de la DGFiP afin de savoir si le report de délai au 30 juin, qui avait été accordé aux experts-comptables qui réalisent par voie dématérialisés les déclarations d’IFI des contribuables, s’appliquait également à la date limite de versement des dons déductibles de l’IFI.

Les services de la DGFiP nous ont indiqué que, par principe, la déductibilité des dons IFI est calée sur la date de dépôt de la déclaration IFI, qui est par définition celle de la déclaration IR, puisque les deux déclarations sont liées. Par conséquent, seul un report généralde la date de dépôt peut valoir pour la déduction IFI.
Dans ces conditions, il est exclu qu'une tolérance de report du calendrier déclaratif, qui plus est limitée à certains contribuables, puissent se traduire par une prorogation des délais de déductibilité des dons à l'IFI, qui serait sans nul doute constitutive d'une rupture d'égalité avec les autres contribuables. 
Dès lors, la date limite à prendre en compte pour les dons effectués pour la détermination de l'IFI 2020 est celle du 12 juin.
En tout état de cause, les dons qui seraient faits après cette date profiteront à leurs auteurs pour leur réduction d'IFI de l'année prochaine.

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