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IFI : commentaires et précisions du BOFIP

07/05/2019

L’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d’application de l’IFI, notamment sur la déductibilité des dettes pour la valorisation de la fraction imposable des parts ou actions de sociétés en présence de prêts avec ou sans terme.

Des modalités particulières de valorisation s’appliquent en présence de dettes correspondant à des contrats de prêts à terme ou sans terme contractés directement ou indirectement par la société pour l’achat d’un actif imposable.

S’agissant des prêts à terme (dont le contrat prévoit le remboursement de l’intégralité du capital à son terme), les dettes sont prises en compte chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt.

S’agissant du prêt sans terme, les dettes correspondantes sont prises en compte chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt de l’emprunt diminué d’une somme égale à 1/20ème de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.

BOI-PAT-IFI-20-30-30
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11361-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-30-30-20190502

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