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IFI et titres de sociétés : modification des règles de prise en compte des comptes courants

28/05/2019

Depuis le 1er janvier 2019, les règles limitant la déduction des dettes contractées pour l’acquisition d’un bien immobilier sont étendues aux dettes contractées par une société ainsi qu’à celles contractées pour l’acquisition de titres de sociétés.

Ainsi, pour la valorisation de ces titres, les modalités particulières d’imputation des dettes s’appliquent aux prêts in fine et aux prêts sans terme contractés par une société ou par le contribuable.

Il en résulte que les comptes courants mis en place pour l’acquisition d’un actif imposable, et qui s’analysent en principe comme un prêt sans terme, sont pris en compte pour la valorisation des titres en limitant leur déduction au montant total de prêt accordé à la société, diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis la mise à disposition des sommes.

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