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Actualités

Impact sur le résultat social d’une réduction de capital non motivée par des pertes

05/12/2018

Le rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation n’a pas d’incidence sur son résultat fiscal.

Le rachat par une société de ses propres titres en vue de la réduction de son capital social, suivi de cette réduction, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable.

Il en va de même lorsque les titres détenus sont annulés sans avoir été, depuis leur rachat, explicitement affectés à un autre but que la réduction de capital.

Tel est le cas de l'annulation de titres dont l'assemblée générale des actionnaires a autorisé le rachat en assignant à cette opération une pluralité d'objectifs, au sein desquels figurait la réduction du capital, sans préciser explicitement quelle proportion des titres rachetés serait affectée à ce dernier objectif. 

CE 22 octobre 2018 n° 375213
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037513340

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