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Imposition à l’IR de l’indemnité de licenciement fictif

28/09/2020

L’indemnité versée à l’occasion d’un licenciement est en principe et sous certaines conditions, exonérée d’impôt tandis que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposée à l’IR.

La cour administrative d’appel a imposé en traitements et salaires, une indemnité versée dans le cadre d’un licenciement au motif que ce licenciement est fictif et dissimule un départ volontaire à la retraite. Dans les circonstances de l’affaire qui a conduit la cour à juger en ce sens, le contribuable continuait d’assurer des fonctions de représentation, contredisant les motifs du licenciement, et avait été recruté par une société pour un emploi cumul retraite.

CAA de NANTES du 10 septembre 2020, n°18NT04344

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