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Imposition atténuée des brevets et actifs incorporels : les commentaires administratifs sont soumis à consultation publique

22/07/2019

L’administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires sur l’application du régime optionnel de taxation des brevets et actifs incorporels.

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.

Ces dispositions, qui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ont pour objectif de proportionner les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus.

Les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés font l'objet d'une consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

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