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Impôts directs locaux : sort des cotisations antérieures à un apport partiel d’actif

28/10/2019

Le bénéfice de l'abattement sur les plus-values sur titres de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite est notamment subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Le Conseil d’Etat rappelle que ce texte n'impose, ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu'ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période précédemment indiquées.

CE, 16 octobre 2019, n° 417364

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