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Imputation de l’impôt retenu à l’étranger : le Conseil d’État admet l’imputation sur l’IS au taux réduit

11/07/2017

Une société mère d’un groupe fiscal intégré impute sur l’IS au taux réduit de 19 % dû en France l’impôt retenu à la source à l’étranger alors que les revenus en cause sont également imposables en France à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

L’administration leur refuse cette imputation.

Le Conseil d’État relève que l'imputation de l'impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère perçus au cours d'un exercice s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit.

Elle juge que la cour d’appel a commis une erreur de droit en considérant que l'imputation de la retenue à la source, dans la limite du montant du crédit d'impôt prévu par les conventions fiscales, supportée dans leur pays d'origine par les revenus de source étrangère ne pouvait s'opérer que sur l'impôt sur les sociétés calculé au taux normal.

CE 26 juin 2017, n° 386269
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000035016269

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