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Indivision successorale sur un immeuble inoccupé : la taxe d’habitation est due par chaque indivisaire !

24/10/2019

Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision. Ainsi, lorsque la taxe d’habitation est impayée l’administration ne peut mettre en demeure un indivisaire pour le montant total de la taxe. Elle ne peut lui réclamer cette taxe qu’à hauteur de sa quote-part dans l’indivision.

CE, 30 septembre 2019, n°419384

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