Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Intégration fiscale et restructuration : la fixation de la parité d’échange à la valeur comptable peut aboutir à une amende de 5%

10/09/2020

Lors d’une opération de restructuration, une société membre d’un groupe fiscalement intégré qui apporte des titres de participation qui ont une valeur réelle supérieure à la valeur des titres reçus, alors que la parité d’échange est fixée à la valeur comptable, doit être considérée comme ayant octroyé une subvention à la société bénéficiaire.

Les subventions indirectes ne sont plus, depuis le 1er janvier 2019, neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble et leur non-déclaration n’entraîne plus corrélativement l’application d’une amende de 5 %. L’obligation déclarative et donc l’amende subsiste cependant pour les subventions effectuées avant cette date.

Conseil d’Etat du 1er juillet 2020 n° 418 378

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici