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Intégration fiscale : publication des commentaires de la réforme

21/04/2020

La loi de finances pour 2019 a apporté un certain nombre d’aménagements au régime d’intégration fiscale afin de le rendre conforme au droit communautaire.

Il s’agit notamment :

-       - de la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cessions des titres de participation et des subventions et abandons de créances intra-groupes ;

-       - de l’extension du taux réduit de quote-part de frais et charges de 1 % sur les dividendes intra-groupes à certaines structures établies dans un État membre de l’UE ou de l’EEE.

Ces modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 Remarque : En vue de faire face au Brexit, il est également prévu que les conséquences du retrait d'un État de l'UE ou de l'accord sur l'EEE sont atténuées, les sociétés établies dans cet État conservant les avantages de l’intégration fiscale au titre de l’exercice en cours.

  BOI-IS-BASE-10-10-10 du 15 avril 2020

BOI-IS-GPE-20 du 15 avril 2020

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