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Interdiction administrative d’exploiter un immeuble : La taxe foncière est quand-même due

11/09/2020

L’inexploitation d’un immeuble commercial ou industriel peut donner lieu à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l’inexploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Tel n’est pas le cas de l’inexploitation d’un bâtiment industriel due à des défauts affectants celui-ci et à une décision administrative interdisant d’exploiter cet immeuble à cause de ces défauts.

Au cas particulier, il s’agissait d’une centrale nucléaire ayant fait apparaître un défaut d’étanchéité évolutif.

Conseil d’Etat du 29 juin 2020 n° 434 521

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