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Actualités

Investissement locatif et remise en cause de l’amortissement

27/05/2020

Le non-respect de l’engagement de location pris par l’investisseur (Dispositif Borloo) entraîne la remise en cause des amortissements pratiqués depuis l’origine. Les sommes ainsi réintégrées aux revenus fonciers sont soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

CAA Versailles 28-04-2020 n°18VE00712

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