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L’Administration précise les modalités de contrôle de l’année blanche

11/03/2020

L’Administration fiscale peut contrôler jusqu’en 2022 le montant du CIMR, qui a été accordé au titre des revenus de 2018, afin de neutraliser l’impôt sur les revenus courants.
Mais cette prorogation d’une année du délai de reprise de l’administration ne se limite pas aux seuls revenus éligibles au CIMR : il est étendu à l’ensemble des revenus et charges de l’année 2018.
Par conséquent, la procédure spécifique de demande de justifications sera étendue à l’ensemble des éléments pouvant avoir un impact sur le CIMR.
Réservé en principe aux seuls revenus que le contribuable a spontanément déclaré, le CIMR sera cependant applicable aux revenus déclarés suite à une relance, une demande de renseignement ou d’information non contraignante, ainsi qu’aux revenus réhaussés dans le cadre d’une procédure contradictoire si le contribuable est de bonne foi.

BOI-IR-PAS-50-10-30 et BOI-IR-PAS-50-20-50

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