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Actualités

L’administration fiscale ne peut se servir d’un document couvert par le secret professionnel pour fonder un redressement

13/03/2019

En l’absence de l’accord du contribuable sur l’utilisation d’informations couvertes par le secret professionnel, la procédure est viciée.

Lors du contrôle d’une EURL, l’administration prend connaissance d’une consultation d’avocat adressée au gérant de l’entreprise revêtue de la mention « personnel et confidentiel » ; cette consultation détaillait les conséquences pour le gérant, sur ses revenus personnels, de l'opération envisagée de réduction du capital de la société.

Ce document ayant fondé l’imposition du contribuable alors que celui-ci n’a pas donné son accord sur l’utilisation du son contenu, le Conseil d’État annule la procédure.

Le Conseil d’État rappelle en effet que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.

Mais, la Haute Assemblée précise toutefois que la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.

Ainsi :

  • la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens ;
  • en revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

CE 12 décembre 2018 n° 414088   
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037802646

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