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L’administration publie ses commentaires sur le PFU !

15/01/2020

L’administration vient de publier ses commentaires au BOFiP sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), applicable depuis le 1er janvier 2018 à la plupart des revenus de capitaux mobiliers et plus-values à un taux global de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %.

Toutefois, les contribuables peuvent opter, pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus et gains situés dans le champ de cette imposition forfaitaire.

Est également commentée la suppression des abattements proportionnels pour durée de détention pour les gains de cession et certaines distributions perçues à compter de cette même date. Toutefois, certains de ces abattements demeurent applicables, sous conditions, aux contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.

Enfin, le dispositif d’abattement spécifique de 500 000 €, sous conditions, applicables aux plus-values réalisées par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant à la retraite est précisé. Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d’imposition de ces plus-values (taux forfaitaire ou option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu). En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne peut se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels précités. Il s’applique aux cessions et rachats réalisés du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents  à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.

Actualité BOFiP du 20 décembre 2019

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