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L’aide versée par le CSPTI serait bien exonérée

12/10/2020

Le Conseil supérieur de l’ordre des Experts-comptables a interrogé la DGFiP concernant l’aide versée par le CSPTI. A ce jour, la seule exonération en vigueur est celle qui porte sur les aides versées par le fonds de solidarité. Toutefois, conformément aux annonces du Gouvernement, un amendement prévoyant l'exonération des aides versées par le CPSTI est actuellement en discussion au Parlement et a été adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Pour ce qui est des autres aides, aucune mesure spécifique n'est prévue à ce stade et le droit commun reste applicable.

Amendement au projet de loi de finances pour 2021, n°I-CF1211

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