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La CJUE juge le régime d’imposition des plus-values placées en report d’imposition incompatible avec la directive « fusion ».

15/11/2019

Selon la directive « fusion », les échanges de titres doivent respecter le principe de neutralité fiscale.

La Cour rappelle dans un premier temps que le régime d’imposition des plus-values en report se détermine lors de la cession des titres et non lors de l’échange.

La Cour estime enfin que l’opération d’échange est une opération intercalaire, les titres reçus étant « simplement substitués » aux titres remis.

Dès lors, l’existence de deux plus-values, l’une constatée lors de l’échange et l’autre postérieurement à l’échange, ne doit pas empêcher que le gain global de cession soit taxé comme s’il n’existait qu’une plus-value : chaque plus-value doit donc se voir appliquer « le même traitement fiscal (…) que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu ».

CJUE 18-9-2019 aff. 662/18 et 672/18

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