Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

La charte du contribuable vérifié a été mise à jour

28/08/2020

En cas de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), la charte du contribuable vérifié est remis à ce dernier sous forme dématérialisée, sauf si ce dernier demande à l’avoir sous forme papier. La charte a notamment pour objet de faire connaître au contribuable les garanties dont il bénéficie lors du contrôle.

Mise à jour annuellement, celle-ci a été actualisée en juillet 2020.

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal - Cliquer ici