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La déductibilité des charges sociales sur les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL

16/09/2020

Les dividendes versés à un gérant majoritaire sont assujetties aux charges sociales pour la part excédant 10 % du capital social.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, l’administration confirme que ces cotisations sociales constituent une dette personnelle pour le dirigeant. Dès lors que leur prise en charge a été approuvée par l’assemblée générale ou prévu dans les statuts, elles représentent un supplément de rémunération. Par conséquent, ce supplément de rémunération est déductible du résultat imposable à l’IS de la société mais reste imposé à l’IR pour le dirigeant.

Rép. Min. Christophe-André Frassa JO Sénat 3 septembre 2020 n° 12909

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