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La demande de remboursement de la créance de CIR n’est pas soumise au droit de reprise de l’administration fiscale

23/07/2020

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherches peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt qui s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de constatation des dépenses et en cas d’excédent sur celui-ci, au titre des trois années suivants celle de la réalisation des dépenses. En principe, au terme de cette période, la créance peut faire l’objet d’un remboursement.

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et même, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale pour le CIR.

Cependant, ce délai ne s’applique pas à la demande de remboursement de CIR demandée par l’entreprise. L’administration peut donc, passé le délai de trois ans, remettre en cause la demande de remboursement de l’entreprise.

Conseil d’Etat du 6-11-2019 n° 433 682

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