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Actualités

La refacturation de frais de personnel à prix coutant est imposable à la TVA

29/07/2020

Les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel sont soumises à la TVA.

A partir du moment où celui-ci est conditionné à un paiement, le détachement de personnel est considéré comme une opération à titre onéreux, même en cas de refacturation à prix coutant et doit être soumis à TVA s’il est effectué par un assujetti.

CJUE du 11-3-2020 affaire n° 94/19

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