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La surévaluation de l’usufruit temporaire constitue une libéralité pour le nu-propriétaire

29/09/2020

La valeur d’un usufruit est directement liée à la valeur de la nue-propriété. Plus le montant de l’usufruit est élevé plus le montant de la nue-propriété est faible

Une cour administrative estime que lorsque deux personnes distinctes acquièrent la nue-propriété et l’usufruit d’un bien immobilier, la majoration délibérée du prix d’acquisition de l'usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale de cet usufruit, sans contrepartie pour ce dernier, révèle l’existence d’une libéralité représentant un avantage occulte imposable, au profit du nu-propriétaire.

En effet, cette majoration conduit à une minoration du prix acquitté par le nu-propriétaire par rapport à la valeur vénale de celle-ci.

CAA de LYON, 2ème chambre, 07/09/2020, 19LY00597

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