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Le calcul des pénalités infligées à la société mère d’un groupe intégré suite la rectification d’une filiale est porté à sa connaissance

28/07/2020

Lorsqu’une société mère est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification menée à l’égard d’une société membre du groupe, l’administration lui adresse, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à sa charge, un document l’informant du montant global, par impôt, des droits, intérêts de retard et pénalités qu’elle doit supporter. S’agissant en particulier des pénalités, ce document doit, en plus de leur montant, préciser leur mode de calcul.

Conseil d’Etat du 25-6-2020 n° 421 096

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