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Le confinement ne modifie pas la résidence fiscale

24/06/2020

Le confinement n’a pas d’impact sur les critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles.

S’agissant du critère personnel du foyer ou lieu de séjour principal en France, il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles.

Un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France.

Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.

Site impôt.gouv

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