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Le mécanisme « Quemener » est applicable en cas de TUP

02/05/2019

En cas de dissolution sans liquidation (TUP) d’une société à l’IR, il convient d’appliquer, pour le calcul de la plus-value, des mécanismes de correction du prix de revient prévus par la jurisprudence « Quemener ».

Afin d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine, les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société à l’IR, le résultat de cette opération doit être calculé en corrigeant le prix de revient des titres.

Il convient de retenir comme prix de revient de ces parts leur valeur d'acquisition, majorée :

  • de la quote-part des bénéfices de cette société revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession 
  • des pertes ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler

Cette valeur doit également être minorée :

  • des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période
  • des bénéfices ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé

Remarque : Le mécanisme s’applique même en l’absence de double imposition ou double exonération effective.

CE 26 avril 2019 n° 412503
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038411746

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