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Les acomptes sur dividendes sont éligibles au régime mère-fille

02/05/2019

Un acompte sur dividende perçu de sa filiale par une société peut bénéficier du régime de quasi-exonération des dividendes, dit régime « mère-fille ».

Les acomptes sur dividendes ont le caractère de produits de participation. Ils peuvent bénéficier à ce titre du régime mère-fille pour leur totalité, même lorsqu’il s’avère ultérieurement que le montant de l’acompte est supérieur au montant du dividende distribuable par la filiale à la clôture de l’exercice de versement des acomptes.

CE 12 avril 2019 n° 410315
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038379479

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