Hotline
Actualités
Réductions et crédits d’impôt : l’avance de 60 % est mentionnée sur l’avis d’imposition
31/07/2019ZRR : précisions sur l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux
22/07/2019Imposition atténuée des brevets et actifs incorporels : les commentaires administratifs sont soumis à consultation publique
22/07/2019Taxe sur les salaires : les dividendes sont pris en compte dans le rapport d’assujettissement
22/07/2019Offre couplée des Clubs fiscal et social
Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.
Actualités
Les détournements de fonds commis par un tiers sont déductibles
03/05/2019
En cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société.
En cas de détournements de fonds au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société.
CE 12 avril 2019 n° 410042
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038379476
Dossiers législatifs
Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019
25/06/2019Prélèvement à la source de l'IR
24/06/2019Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018
20/06/2019Lois de finances et de financement de la SS pour 2018
05/06/2019Loi « Macron » pour la croissance et l'activité du 7 août 2015
19/12/2018Thématiques d'actualité
Outre-mer
24/06/2019Dispositif de suramortissement : une déduction fiscale exceptionnelle
19/06/2019Mouvement des "gilets jaunes" et loi portant mesures d'urgence
23/04/2019Mouvement des "gilets jaunes" et loi portant mesures d'urgence
23/04/2019Logiciels de caisse sécurisés
06/11/2018Toutes les publications relatives à la fiscalité pour l'expert-comptable
Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services
les ouvrages et produits numériques publiés dans le domaine fiscal -
Cliquer ici