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Les mesures du PLF 2021 sont annoncées !

30/09/2020

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté, les mesures annoncées concernent essentiellement les entreprises. Il s’agit des mesures suivantes :

  • Suppression progressive de la majoration de 25 % pour les bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréée ;
  • La réévaluation libre des actifs ferait l’objet d’une mesure temporaire et optionnelle qui permettrait d’instaurer un régime d’étalement ou de sursis d’imposition en fonction du caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées ;
  • Le dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession bail serait temporairement rétabli ;
  • L’entrée en vigueur du régime de TVA sur le commerce électronique serait reportée au 1er juillet 2021 ;
  • L’enregistrement des actes constatant l’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital ne serait plus obligatoire ;
  • La CVAE serait abaissée, à compter de 2021, à hauteur de 50 % et le plafonnement de la CET serait abaissé à 2% ;

Projet de loi de finances pour 2021 n° 3360

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