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Les opérations liées à un avis à tiers détenteurs ne sont pas soumises à TVA !

09/05/2019

Les opérations accomplies par une banque à l’occasion d’un avis à tiers détenteur ne constituent pas une prestation de services et ne sont donc pas soumises à TVA.

L’avis à tiers détenteur reçu par une la banque rend celle-ci personnellement débitrice des sommes dues au Trésor public par son client, dans la limite des fonds disponibles sur les comptes de ce dernier et sous réserve de laisser à sa disposition une somme à caractère alimentaire.

Les opérations effectuées par la banque suite à un avis à tiers détenteur ont pour seul objet le paiement d’une créance dont elle est personnellement redevable et ne constituent pas une prestation de service. Elles ne sont donc pas soumises à TVA.

CE du 24 avril 2019 n° 412570
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038431128

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