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Limitation de la déductibilité des charges financières : les commentaires soumis à consultation publique

02/09/2019

L’administration fiscale soumet à consultation publique ses commentaires sur le nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières

Le régime de déductibilité des charges financières des entreprises a été réformé.

Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements, ou à 3 millions d'euros si ce montant est supérieur. Un dispositif analogue de limitation de la déduction des charges financières nettes est prévu pour les sociétés membres d'un groupe fiscal. Par ailleurs, des dispositifs de plafonnement spécifiques aux situations de sous-capitalisation et aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme sont instaurés.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les nouveaux commentaires font l'objet d'une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

BOI-IS-BASE-35-40-10-20

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