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Location de locaux nus à usage professionnel : portée de l’option TVA

05/06/2020

Lorsqu’un bailleur détient plusieurs locaux professionnels qu’il donne en location nue au sein d’un même immeuble, il peut opter pour soumettre les loyers à la TVA pour une partie seulement des locaux.

Son option doit pour cela identifier de manière expresse, précise et non équivoque, le ou les baux ainsi que les locaux concernés et permette par là-même d'exclure les autres locaux.

En l’absence de précision, l’option est présumée s'appliquer globalement à l'ensemble des locaux pour lesquels elle est possible.

CAA Nancy 27 décembre 2019, n° 18NC02185

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