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Location nue à usage professionnel : il est désormais possible de n’opter que pour une partie des locaux

17/09/2020

Une activité de location nue à usage professionnel est exonérée de TVA, sauf si une option est exercée en ce sens.

En principe, l’option exercée par le preneur couvre obligatoirement tous les locaux de l’immeuble pour lesquels une option est possible.

Le Conseil d’Etat, qui suit la Cour administrative d’appel de Nancy, estime qu’un contribuable a la possibilité de ne soumettre qu’une partie des locaux à la TVA.

CE 9 septembre 2020 n° 439143

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