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Marchand de biens : activité qualifiée en cas de ventes éclairs

07/07/2020

Les personnes qui, habituellement et dans une intention spéculative, achètent des biens immobiliers en vue de les revendre sont qualifiées de marchands de biens.

Des personnes qui achètent et revendent deux biens immobiliers sur un laps de temps global d’environ un an, chaque vente étant intervenue respectivement quatre mois et sept jours après l’acquisition des biens, qui achètent peu de temps après un terrain sur lequel elles envisagent de construire un immeuble dans le but de le louer sous un régime d’exonération fiscale et qui sont associées d’une société ayant pour objet l’activité de marchand de biens, de lotisseur et de promoteur, exercent une activité de marchand de biens relevant des BIC et soumise à TVA.

CAA Douai du 18-6-2020 n° 18DA00359

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