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Marchand de biens : une année sans revente n’empêche pas cette qualification

07/07/2020

Exercent l’activité de marchand de biens les personnes qui, habituellement et dans une intention spéculative, achètent des biens immobiliers en vue de les revendre.

La condition d’habitude est remplie même si une personne n’effectue aucune vente au cours d’une année.

Au cas particulier, il s’agissait d’une SCI qui exerçait l’activité de marchand de biens depuis plusieurs années et qui n’avait pas réalisé d’opération de revente au cours d’une année, mais avait cependant perçu des revenus de location. La SCI a tout de même été qualifiée de marchand de biens et soumise à l’IS.

Conseil d’Etat du 18 mars 2020 n° 425 443

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