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Marque indissociable du fonds de commerce : provision non déductible

06/07/2020

Lorsqu’une marque n’est pas individualisable du fonds de commerce, elle ne peut pas donner lieu à une provision pour dépréciation déductible, sauf en cas de perte de valeur globale du fonds de commerce.

Au cas particulier, il s’agissait de la marque d’une société absorbée par voie de fusion, non dissociable de son fonds de commerce, repris par l’absorbante. La marque ainsi acquise n’a jamais été utilisée par la société absorbante.

CAA Nantes 13-02-20 n° 18NT01327

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