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Actualités

Mécénat d’entreprise : aménagement du plafond des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

11/01/2019

Le montant des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise. Un plafond alternatif de 10 000 € est instauré.

Les entreprises qui effectuent des dons à des œuvres ou organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % de la valeur des dons.

Les entreprises bénéficient désormais d’un nouveau plafond de 10 000 €.  Le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires reste applicable s’il est plus avantageux.

Ce plafond alternatif de 10 000 € s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (articles 148 et 149)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000037882504

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