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Mécénat d’entreprise excédant 10 000 € au cours d’un exercice

07/06/2019

La loi de finances pour 2019 a instauré une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise.

Cette nouvelle déclaration concerne les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons et versements.

Un décret vient de préciser les modalités de transmission à l’administration fiscale des informations à déclarer. La déclaration doit être réalisée selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038523259&categorieLien=id

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