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Mini abus de droit fiscal : des précisions bientôt apportées

21/06/2019

Un « mini » abus de droit fiscal a été instauré par la loi de finances pour 2019. Contrairement à l’abus de droit classique, qui vise les schémas dont le but est « exclusivement » fiscal, le nouveau dispositif vise les actes dont le motif est « principalement » fiscal.

Face à la crainte exprimée tant par les professionnels que les particuliers, le Gouvernement vient d’annoncer dans une réponse ministérielle que les précisions sur ses modalités d'application vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.

Rappelons que le dispositif n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2021.

Rép. Min. Catherine Procaccia JO Sénat 13 juin 2019 n° 09965
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409965.html

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