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Nouvelles règles applicables aux experts-comptables conventionnés « viseurs fiscaux »

14/09/2017

Suite au rapport en date du 11 septembre 2014, de la Cour des comptes, la loi de finances pour 2015 a aligné les missions de contrôle des experts-comptables conventionnés « viseurs fiscaux » sur celles des OGA.

Désormais, les viseurs fiscaux ont l’obligation d’effectuer l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents, et produire un compte rendu de mission à ces derniers, et transmettre une copie à l’administration.

Dans une mise à jour du BOFiP du 6 septembre 2017, l’administration commente les règles applicables aux professionnels de l’expertise comptable conventionnés « viseurs fiscaux », et notamment les conditions d’effectifs minimum applicables à compter de 2019 ou 2020.

BOI-DJC-EXPC-20 à BOI-DJC-EXPC-20-40-30
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10998-PGP?branch=2

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