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Obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontières

14/11/2019

L’ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 impose aux intermédiaires de déclarer certains montages fiscaux transfrontières à l’Administration fiscale. Cette obligation s’impose à compter du 1er juillet 2020 aux experts-comptables, notamment. Elle doit se faire en accord avec le client ou, à défaut, sous la responsabilité du contribuable lui-même. Tout manquement est sanctionné d’une amende qui ne peut excéder 10.000 euros.

Les dispositifs mis en œuvre entre le 25 juillet 2018 et le 1er juillet 2020 sont à déclarer au plus tard le 31 août 2020.

Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019

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