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Obligations des plateformes en ligne de mise en relation : Mises à jour importante !

09/01/2020

Afin de lutter contre la fraude, la loi prévoit, notamment, une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative, c’est-à-dire les plateformes ayant pour objet de mettre en relation des particuliers avec des vendeurs de biens ou des prestataires de services, à l'administration fiscale.

Une mise à jour BOFiP du 7 janvier 2020 précise le périmètre des plateformes concernées par cette obligation déclarative et modifie le contenu des obligations de ces opérateurs.

Il convient de rappeler que les opérateurs de plateforme en ligne doivent notamment s'enregistrer auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir un numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN).

BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10 du 7 janvier 2020

BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 du 7 janvier 2020 

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