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Options fiscales : l’administration fiscale se prononce

17/04/2020

 

En matière fiscale, certaines options doivent être formulées dans des délais bien spécifiques. Il en est notamment ainsi :

-          en cas d’option pour l’IS : cette option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois ;

-          en cas d’option pour le régime de l’intégration fiscale : cette option doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique, soit jusqu’au 30 juin 2020 pour cette année.

 

Afin de tenir compte du contexte actuel, l’administration :

-          signale qu’il n'est pas prévu de report pour le dépôt de l’option à l'IS, sauf, par exception, si l'entreprise justifie qu'elle n'est pas en mesure de transmettre l'option (cabinet comptable ou locaux fermés). Ce délai supplémentaire sera octroyé, sur demande, par le service gestionnaire.

-          tolère que l'option pour le régime de l’intégration fiscale soit transmise sur un document pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.

 

Pour en savoir plus

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

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