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PAS et CIMR : précisions en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une activité libérale

01/07/2019 | CIMR, dirigeant, prélèvement à la source

L’administration précise sa doctrine concernant la détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale

A l’occasion d’un rescrit du 26 juin 2019, l’administration s’est prononcée sur la détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique (libéral devenu co-gérant de SELARL) dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017.

Elle précise que « compte tenu de la continuité de l'activité d'avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 et taxés suivant les dispositions de l'article 62 du CGI, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu'aux revenus imposés au titre de l'année 2017 selon le régime prévu à l'article 62 du CGI ».

BOI-RES-000052

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