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Pacte Dutreil – La holding animatrice doit conserver son caractère animateur jusqu’à la fin de l’engagement de conservation

23/10/2019

Un engagement de conservation des titres dans le cadre d’un dispositif « Dutreil » ne peut porter que sur des titres de sociétés opérationnelles. Les sociétés holding, lorsqu’elles sont animatrices de leur groupe, sont assimilées à des sociétés opérationnelles et peuvent à ce titre bénéficier du dispositif Dutreil.

Une société holding est animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend,le cas échéant, à titre purement interne, des services à ses filiales.

Selon la Cour d’Appel de Rennes, la société holding doit être animatrice pendant toute la durée du pacte Dutreil et non, seulement à la conclusion de celui-ci.

Cela n’interdit pas la vente et /ou le rachat par la société holding de filiales pendant la période d’application du pacte, sous réserve que la société holding conserve à l’égard de ses filiales, nouvelles ou conservées, son rôle d’animation.

CA Rennes, 8 octobre 2019, n°17 / 08339

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