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Pacte Dutreil : éligibilité d’une société holding nouvelle

17/04/2020

Les sociétés holdings peuvent bénéficier du dispositif Dutreil-transmission dès lors qu’elles participent à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne, des services à celles-ci.

A la date de la donation des titres de la société holding, cette société, nouvellement créée, était liée par des conventions d’animation préalablement conclues avec ses filiales, par lesquelles elle s’était obligée à conduire, moyennant rémunération, la politique de son groupe.

Or, la condition d’effectivité de ce rôle d’animation à la date de la donation ne saurait conduire à exiger que la société holding justifie d’actes d’animation accomplis de manière régulière depuis un laps de temps suffisant, ce qui reviendrait à exclure du dispositif légal d’exonération susvisé toutes les sociétés holding nouvellement créées.

La condition d’effectivité de l’activité d’animation doit être regardée comme satisfaite lorsqu’à la date de la donation, la société holding se trouve contractuellement engagée envers ses filiales à exercer ce rôle d’animation.

Cass. Com. du 18 mars 2020, n° 17-31.233

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