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Actualités

Paiement dématérialisé des impôts : l’Administration fera preuve de bienveillance !

12/04/2019

L’administration indique qu’elle examinera avec bienveillance les demandes de remise de majoration de 0,20 % appliquée aux contribuables ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

Le non-respect de l'obligation, pour les particuliers, de payer par voie dématérialisée tous les impôts directs et les taxes assimilées recouvrés par voie de rôles excédant 300 € en 2019 (1 000 € en 2018), entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n'a pas été effectué par ce mode de paiement.

Dans une réponse ministérielle, l’administration indique que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

Enfin, l'administration fiscale va procéder à l'annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et rembourser les usagers qui l'auraient déjà réglée dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation.

Rép. Min. Jean-Noël Guérini JO Sénat 14 décembre 2018 n° 02438
https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202438.html

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